1. Éditeur du site
- Nom
- Kévin LE CALVEZ
- Qualité
- Avocat au Barreau de Lyon
- Forme d'exercice
- Exercice à titre individuel (entrepreneur individuel)
- Adresse professionnelle
- 30 rue Joannès Carret, Le BLOK, 69009 LYON
- Téléphone
- 04 78 64 85 86
- contact@lecalvez-avocat.fr
- SIREN
- 982 772 048 — immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
- SIRET
- 982 772 048 00012
- TVA intracommunautaire
- Non applicable — TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base de TVA)
- Directeur de publication
- Kévin LE CALVEZ
Conformément au I de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), toute personne éditant à titre professionnel un service de communication au public en ligne doit mettre à disposition des utilisateurs les éléments d'identification ci-dessus.
2. Hébergement du site
- Hébergeur
- OVH SAS
- Adresse
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone
- 09 72 10 10 07
Ces informations sont exigées par le 4° du I du même article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
3. Profession d'avocat — informations réglementaires
- Titre professionnel
- Avocat, acquis en France
- Barreau
- Barreau de Lyon
- Numéro de toque
- 1481
- Autorité de contrôle
- Ordre des avocats du Barreau de Lyon — 176 rue de Créqui, 69484 Lyon Cedex 03 — 04 72 60 60 00 — barreaulyon.com ↗
La profession d'avocat est régie notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ainsi que par le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat adopté par le Conseil national des barreaux, dont le contenu est consultable sur le site du Conseil national des barreaux ↗.
En application de l'article 10.5 du RIN relatif à la communication par internet, le nom de domaine utilisé se rattache au nom de l'avocat conformément à cet article.
4. Assurance et garantie professionnelles
Conformément à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, chaque avocat est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que par une assurance ou une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de ses clients.
5. Communication professionnelle
Ce site constitue un outil de communication professionnelle au sens de l'article 10 du RIN. Il ne comporte aucune bannière publicitaire pour des produits ou services tiers, ni aucun lien hypertexte vers un contenu contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat ; ces liens font l'objet d'un contrôle régulier.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des textes, illustrations, photographies et éléments graphiques de ce site sont protégés au titre du droit d'auteur. Conformément à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
7. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation, tout professionnel informe le consommateur des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève. Pour tout litige relatif à ses honoraires ou à la prestation fournie qui n'aurait pu être résolu directement, le client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
8. Protection des données personnelles
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site est Kévin LE CALVEZ. Les seules données traitées sont celles transmises volontairement par un visiteur à l'adresse contact@lecalvez-avocat.fr (nom, adresse email, contenu du message), aux fins de répondre à sa demande. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime du cabinet à traiter les demandes qui lui sont adressées et, le cas échéant, sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Ces données ne sont ni cédées ni transmises à des tiers à des fins commerciales ; elles sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande, dans la limite de trois ans à compter du dernier contact, sauf durée de conservation plus longue imposée par une obligation légale.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition, qu'elle peut exercer en écrivant à contact@lecalvez-avocat.fr. Compte tenu de la nature et du volume des traitements mis en œuvre par ce site, la désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas requise au sens de l'article 37 du RGPD.
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10. Limitation de responsabilité
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